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Garde d’enfants

Il s’agit d’une intervention du FSEFM dans les frais de garde d’enfants.

CONDITIONS – MODALITÉS – DROITS :

  • La garde d’enfants organisée par un organisme agréé fournissant chaque année une attestation fiscale
  • Les enfants jusqu’à 3 ans inclus à tous les enfants de 0 ans jusqu’à l’année dans laquelle l’enfant atteint l’âge de 3 ans (l’enfant aura 3 ans dans l’année à laquelle l’attestation fiscale se rapporte).
  • Le droit et le paiement à partir de 2020, c’est-à-dire pour les attestations fiscales portant sur
    l’année 2019 et plus tard
  • L’indemnité : 1,50 € par jour, mentionnée sur l’attestation fiscale par enfant et par ouvrier(ère) avec un maximum de 180,00 € par an
    • Si les deux parents (famille) sont/étaient occupés dans le secteur de la CP 111 dans l’année à laquelle l’attestation fiscale se rapporte, ils ont droit deux fois à l’intervention à à demander donc deux fois !
    • Les montants mentionnés sont des montants bruts. L’ONSS n’est pas retenu, et ce contrairement au précompte professionnel (%) qui est bien retenu.
  • Le droit à l’intervention est valable :
    • À partir de l’emploi dans le secteur de la CP 111 – L’intervention est calculée au prorata par le biais de l’attestation fiscale.
    • Jusqu’à ce que l’ouvrière(ère) quitte le secteur – L’intervention est calculée au prorata par le biais de l’attestation fiscale.
    • Jusqu’à ce que l’année complète dans laquelle l’ouvrier(ère) est décédé(e) (l’attestation fiscale complète est prise en considération)

DEMANDE DE L’INTERVENTION

  • La demande doit se faire par l’ouvrier(ère).
  • Il faut que l’ouvrier(ère) transmette le formulaire FM3, dûment rempli et signé :
    • auprès de son organisme syndical de paiement si l’ouvrier(ère) est syndiqué(e).
    • auprès du Secrétariat National du FSEFM, service Droits, Galerie Ravenstein 27 boîte 7, 1000 Bruxelles, si l’ouvrier(ère) n’est pas syndiqué(e).
  • À joindre au formulaire de demande FM3 :
    • Une attestation fiscale doit être jointe par enfant (= toujours obligatoire !)
  • À déclarer sur le formulaire de demande FM3
    • Le lien de parenté du demandeur à l’égard de l’enfant pour lequel l’intervention dans les frais de garde d’enfants est demandée.
    • Déclaration sur l’honneur que le demandeur a effectivement contribué aux frais de garde d’enfants pour l’enfant pour lequel l’intervention est demandée.
  • L’ouvrier(ère) peut obtenir le formulaire de demande FM3 :
    • via le site internet fondsmet.be
    • auprès de son syndicat
    • auprès du Secrétariat National du FSEFM, service Droits

PAIEMENT

  • Le paiement se fait deux fois par an :
    • aux dates fixes, notamment les 15 juin et 15 novembre (ou le prochain jour ouvrable si les dates précitées tombent un samedi ou un dimanche)
    • par son organisme syndical de paiement si l’ouvrier(ère) est syndiqué(e).
    • par le service de paiement du FSEFM pour les ouvriers et ouvrières non syndiqués.
  • Le paiement s’effectue au plus tard dans le courant du trimestre qui suit l’introduction du formulaire de demande dûment complété, accompagné des attestations requises (l’attestation fiscale est obligatoire pour chaque demande).
  • Le paiement ne peut se faire qu’après l’approbation de la demande par le service « Droits » du FSEFM, soit par l’organisme syndical de paiement, soit par le service de paiement du FSEFM.
  • Il est donc primordial que chaque demande soit dûment complétée. Lors du traitement, les demandes dûment complétées seront traitées en priorité.

Nous prions les employeurs relevant de la CP 111 de tenir compte de cette instruction.