Il s’agit d’une intervention du FSEFM dans les frais de garde d’enfants.
 

CONDITIONS – MODALITÉS – DROITS :

• La garde d’enfants organisée par un organisme agréé fournissant chaque année une attestation fiscale
• Les enfants jusqu’à 3 ans inclus à tous les enfants de 0 ans jusqu’à l’année dans laquelle l’enfant atteint l’âge de 3 ans (l’enfant aura 3 ans dans l’année à laquelle l’attestation fiscale se rapporte).
• Le droit et le paiement à partir de 2020, c’est-à-dire pour les attestations fiscales portant sur
  l’année 2019 et plus tard
• L’indemnité : {{FM03}} par jour, mentionnée sur l’attestation fiscale par enfant et par ouvrier(ère) avec un maximum de {{FM03MAX}} par an
  • Si les deux parents (famille) sont/étaient occupés dans le secteur de la CP 111 dans l’année à laquelle l’attestation fiscale se rapporte, ils ont droit deux fois à l’intervention à à demander donc deux fois !
  • Les montants mentionnés sont des montants bruts. L’ONSS n’est pas retenu, et ce contrairement au précompte professionnel (%) qui est bien retenu.
• Le droit à l’intervention est valable :
  • À partir de l’emploi dans le secteur de la CP 111 – L’intervention est calculée au prorata par le biais de l’attestation fiscale.
  • Jusqu’à ce que l’ouvrière(ère) quitte le secteur – L’intervention est calculée au prorata par le biais de l’attestation fiscale.
  • Jusqu’à ce que l’année complète dans laquelle l’ouvrier(ère) est décédé(e) (l’attestation fiscale complète est prise en considération)

DEMANDE DE L’INTERVENTION

• La demande doit se faire par l’ouvrier(ère).
• Il faut que l’ouvrier(ère) transmette le formulaire FM3, dûment rempli et signé :
  • auprès de son organisme syndical de paiement si l’ouvrier(ère) est syndiqué(e).
  • auprès du Secrétariat National du FSEFM, service Droits, Galerie Ravenstein 27 boîte 7, 1000 Bruxelles, si l’ouvrier(ère) n’est pas syndiqué(e).
• À joindre au formulaire de demande FM3 :
  • Une attestation fiscale doit être jointe par enfant (= toujours obligatoire !)
• À déclarer sur le formulaire de demande FM3
  • Le lien de parenté du demandeur à l’égard de l’enfant pour lequel l’intervention dans les frais de garde d’enfants est demandée.
  • Déclaration sur l’honneur que le demandeur a effectivement contribué aux frais de garde d’enfants pour l’enfant pour lequel l’intervention est demandée.
• L’ouvrier(ère) peut obtenir le formulaire de demande FM3 :
  • via le site internet fondsmet.be
  • auprès de son syndicat
  • auprès du Secrétariat National du FSEFM, service Droits

PAIEMENT

• L’organisme syndical de paiement doit immédiatement transmettre le dossier complet (formulaire de demande FM3 avec l’attestation fiscale) au Secrétariat National du FSEFM, service Droits.
• Le service Droits du FSEFM traitera chaque dossier dûment complété et informera le plus vite possible l’organisme syndical de paiement de sa décision:
  • Approbation du paiement de l’intervention dans les frais de garde d’enfants avec mention du montant à payer – au maximum {{FM03MAX}} sur base annuelle.
  • Non approbation du paiement de l’intervention dans les frais de garde d’enfants avec mention de la raison/motivation pourquoi le FSEFM ne marque pas son accord sur le paiement.
  • Le paiement se fait deux fois par an par son organisme syndical de paiement.
    • Aux dates fixes, notamment le 15 juin et le 30 novembre (ou le prochain jour ouvrable si les dates mentionnées tombent un samedi ou un dimanche).
    • La date dernièrement mentionnée a été changée par rapport à l’instruction 2019-02 !!! Des demandes peuvent être introduites au Fonds Métal par voie automatisée le 25 novembre au plus tard (pour le paiement du 15 juin, la date d’introduction informatisée est le 10 juin au plus tard).
• Le paiement s’effectue après réception du formulaire de demande dûment complété, accompagné des attestations requises (l’attestation fiscale est obligatoire pour chaque demande).
• Le paiement ne peut se faire par l’organisme syndical de paiement qu’après l’approbation de la demande par le service « Droits » du FSEFM (voir ci-dessus).
• Il est donc primordial que chaque demande soit dûment complétée. Lors du traitement, les demandes dûment complétées seront traitées en priorité.

Nous prions les organismes syndicaux de paiement de la CP 111 de tenir compte de cette instruction.