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Données particulières

Tous les chômeurs de 50 ans ou plus au jour de la fin du contrat de travail (= contrat à durée déterminée/travail déterminé), le dernier jour effectif de travail, la force majeure pour raisons médicales, le jour de constatation de l’incapacité de travail définitive pour la fonction concernée) doivent d’abord épuiser le crédit complet de 300 indemnités journalières de {{VW100}} bruts ou {{VW50}} bruts avant de pouvoir prétendre à l’indemnité mensuelle de {{SWT100}} bruts ou de {{SWT50}} bruts dans le cadre des chômeurs âgés.

La carte d’ayant droit FM20 (régime à temps plein) ou FM70 (régime à temps partiel) sera émise par le Secrétariat National du FSEFM à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le 300e jour est versé, mais au plus tôt à partir de 57 ans et ce, jusques et y compris le mois durant lequel l’intéressé est censé prendre sa pension.

Si le chômeur âgé concerné a droit, au moment où il atteint l’âge de 57 ans, soit à l’indemnité complémentaire dans le cadre de la réglementation en matière de chômage avec complément d’entreprise (dans le secteur ou en dehors), soit à des indemnités d’un autre Fonds de Sécurité d’Existence dans le cadre de la réglementation en matière de chômage (avec ou sans complément d’entreprise), le droit à l’indemnité complémentaire du FSEFM est invalidé pour toute la période durant laquelle le droit à l’autre indemnité susmentionnée est valable. Le droit ne peut dans ce cas être éventuellement rouvert qu’après une reprise du travail dans une entreprise de la CP 111 et après que les conditions statutaires pour l’obtention de l’indemnité complémentaire du FSEFM dans le secteur « chômeurs âgés » soient à nouveau remplies.

Si le chômeur âgé concerné a droit, au moment où il atteint l’âge de 57 ans, à une indemnité complémentaire en cas de maladie (c’est-à-dire qu’il est malade de longue durée à ce moment), le droit à l’indemnité complémentaire en tant que chômeur âgé est invalidé jusqu’au premier jour de la nouvelle période de chômage.