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Formalités de paiement

Avant de payer l’allocation complémentaire, l’Organisme de Paiement accomplit les démarches suivantes :

  • Il contrôle l’identité du demandeur et compare les éléments de la carte d’ayant droit avec celle de la carte de quittance FM34bis, FM84bis, FM35bis ou FM85bis.
  • Il donne ordre à l’institution financière d’effectuer le paiement.
  • Il conserve la carte d’ayant droit et la classe.

La carte d’ayant droit et la carte de quittance NE doivent PAS être jointes lors de l’introduction des paiements ! Toutefois, le FSEFM se réserve le droit de demander par introduction un nombre de cartes de quittance d’une ou plusieurs régionales sur la base d’un échantillonnage.