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Contestations

Lorsque le Secrétariat National du FSEFM refuse d’émettre une carte d’ayant droit et que l’Organisme de Paiement n’est pas d’accord avec ce refus, ce dernier doit transmettre la contestation à la Centrale Syndicale qui peut éventuellement la soumettre à l’instance compétente du FSEFM.