a) Fin du contrat entre 50 et 57 ans

• Tâche de l’employeur :
  La demande d’émission de la carte d’ayant droit FM11/FM61 au premier jour de chômage complet doit être introduite par l’employeur pour chaque ouvrier entre 50 et 57 ans à la fin du contrat de travail auprès du Secrétariat National du FSEFM à l’aide du formulaire FMDCplus. Cette demande peut aussi se faire online via www.fondsmet.be.
  La carte d’ayant droit FM11/FM61 avec un crédit de 300 jours sera émise par le Secrétariat National du FSEFM – si, bien entendu, l’intéressé satisfait aux conditions statutaires nécessaires. La carte sera envoyée à l’employeur avec demande de la transmettre immédiatement à l’ouvrier licencié.
• Tâche du FSEFM :
  Le Secrétariat National du FSEFM informera l’ouvrier concerné trois mois avant qu’il n’atteigne son 57e anniversaire du droit possible à l’indemnité complémentaire mensuelle dans le cadre de « chômeurs âgés », et ce jusqu’à l’âge de la pension. Le SN lui enverra un formulaire FM24B à remplir et à signer. Il confirmera d’une part sa situation à ce moment-là (chômage, emploi, maladie...) et d’autre part mentionnera s’il perçoit ou non une indemnité complémentaire ou indemnisation quelconque de son ancien employeur entre l’âge de 50 et 56 ans et si l’employeur ressort bien de la CP 111.
• Tâche de l’OP :
  L’ouvrier indique sur ce formulaire FM24B aussi l’organisme de paiement de son choix.

L’ouvrier se présente avec ce formulaire auprès de son Organisme de Paiement à qui on demande de l’aider à compléter ce formulaire FM24B et qui doit le remettre dûment complété et signé à la Centrale Syndicale.

Si la période de chômage durant l’intervalle entre la fin du contrat de travail et le moment où le formulaire FM24B a été complété et signé a été interrompue, quel qu’en soit le motif, la Régionale doit également joindre un formulaire FM19 par lequel la demande de neutralisation se fait pour la période entre le dernier jour de chômage indemnisé et le nouveau premier jour de chômage, nécessaire pour épuiser le crédit résiduel de 300 jours.

Le crédit complet de 300 jours doit, quoi qu’il en soit, être épuisé avant que l’ouvrier ne puisse prétendre à l’indemnité dans le secteur « Chômeurs âgés » (voir « Chômage complet » sous Cartes d'ayant droit et Emission de la carte d'ayant droit ).

Dès que le Secrétariat National sera en possession des documents nécessaires pour effectuer la vérification, il procèdera, si statutairement possible, à l’émission d’une carte d’ayant droit FM20 « Temps plein - Chômeurs âgés » ou FM70 « Temps partiel - Chômeurs âgés » et la remettra à la Centrale Syndicale de l’Organisme de Paiement de l’intéressé.

b) Fin du contrat à partir de l’âge de 57 ans

La demande d’émission de la carte d’ayant droit FM11/FM61 au premier jour de chômage complet doit se faire par l’employeur pour chaque ouvrier dont la fin du contrat de travail a lieu à partir de l’âge 57 ans. Il fait cette demande au Secrétariat National du FSEFM à l’aide du formulaire FMDCplus. La demande peut aussi se faire online via www.fondsmet.be. La carte d’ayant droit FM11/FM61 avec un crédit de 300 jours sera émise par le Secrétariat National du FSEFM – si, bien entendu, l’intéressé répond aux conditions statutaires nécessaires. La carte sera transmise à l’employeur avec demande de l’envoyer immédiatement à l’ouvrier licencié.

Au même moment, le Secrétariat National du FSEFM enverra à l’ouvrier le formulaire FM24 à remplir et à signer avec demande de remplir les informations nécessaires en ce qui concerne d’une part la réception ou non d’une indemnité complémentaire ou d’une indemnisation quelconque de la part de son ancien employeur de la CP 111 et d’autre part d’indiquer le choix de son organisme de paiement.

Après épuisement total de la carte FM11/FM61 précitée et si, à ce moment-là, l’intéressé répond à toutes les conditions statutaires dans le secteur « chômeurs âgés », la carte d’ayant droit FM20/FM70 - avec comme date de validité le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le 300e jour a été indemnisé, et ce jusques et y compris le mois durant lequel l’intéressé est censé prendre sa pension – est envoyée à l’Organisme de paiement choisi par l’ouvrier.