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Disclaimer & Privacy

Le site internet www.fondsmet.be a pour objectif de vous fournir des informations sur les avantages et les obligations sectoriels pour les ouvriers et les employeurs du secteur de la métallurgie (commission paritaire numéro 111).

Afin de mieux adapter le site internet à vos souhaits et préférences, des « cookies » peuvent automatiquement être stockés sur le disque dur de votre ordinateur. Si vous acceptez l'utilisation de ces cookies, ils peuvent continuer à être utilisés lors de connexions ultérieures au site. Dans la fonction d'aide de votre navigateur internet, vous pouvez lire comment vous pouvez les refuser ou les supprimer.

Toutefois, le Fonds de Sécurité d’Existence des Fabrications Métalliques (en abrégé FSEFM) ne peut pas être tenu responsable de toute inexactitude ou imperfection dans les textes figurant sur leur site internet ou dans leurs e-mails.

Des liens vers d'autres sites internet sont fournis sur le site internet du FSEFM à titre d'information. Comme le FSEFM n'a aucun droit de contrôle concernant les informations reprises sur ces sites internet, il ne peut en aucun cas être tenu responsable de leur contenu.

Conformément aux dispositions de la loi du 30 juin 1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins, les informations du FSEFM peuvent être utilisées à des fins personnelles. Toutefois, le FBZMN conserve les droits de propriété intellectuelle sur le site internet et sur les informations qu'il met à disposition.

Politique de la vie privée

GENERAL DATA PROTECTION REGULATION (GDPR)
(Règlement général sur la protection des données (RGPD))

  1. Protection des données à caractère personnel

www.fondsmet.be est un site géré par le FSEFM (Fonds de Sécurité d'Existence des Fabrications Métalliques) qui a pour objet l'octroi d’avantages sectoriels fixé par convention collective de travail de la Commission Paritaire susmentionnée, rendue obligatoire par A.R.

Afin d’exécuter ses missions légales, le FSEFM a été autorisé à traiter les données personnelles provenant de différents fichiers de la Banque-carrefour de la Sécurité Sociale.

Le FSEFM s'engage à vous informer de l’utilisation de vos données personnelles d’une manière la plus transparente possible.

  1. À quoi sont destinées vos données personnelles ?

Vos données sont utilisées pour exécuter les missions légales de FSEFM telles que définies dans ses statuts.

  1. Quelle est la base légale ?

La base légale pour l’utilisation de vos données est la suivante:

  • Les Fonds de sécurité d’existence ne sont pas des associations de fait. En vertu de la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d’existence jouissent en effet de la personnalité juridique. Ils peuvent donc avoir tant des droits que des obligations.
  • Le Fonds de Sécurité d’Existence des Fabrications Métalliques créé par décision du 13 janvier 1965 de la Commission Paritaire nationale de la construction métallique, mécanique et électrique, rendue obligatoire par A.R. du 10 février 1965 ;
  • L’Arrêté royal du 23 octobre 1991 organisant l’accès aux informations et l’usage du numéro d’identification du Registre national des personnes physiques en ce qui concerne les fonds de sécurité d’existence ;
  • L’Association des Fonds de Sécurité d’Existence (A.F.S.E.) a été instaurée le 26 octobre 1994 par 12 Fonds de Sécurité d’Existence (F.S.E., conformément à la loi du 07.01.1958) qui avaient besoin de données relatives au temps de travail dans l’exécution de leurs tâches fixées par des C.C.T. sectorielles relatives à l’octroi d’avantages sociaux complémentaires sectoriels.
  • En application de la loi du 15 janvier 1990 qui assimile des Fonds de Sécurité d’Existence à des institutions de sécurité sociale, ces institutions sont tenues de se procurer les données personnelles disponibles dans le réseau de la BCSS par le biais de ce réseau.
  • En 2004, le nom de l’association a été changé en Association d’Institutions Sectorielles (AIS), s’accompagnant d’un changement de statuts. De ce fait, l’AIS est devenue accessible à toutes les associations sectorielles gérées de façon paritaire.
  • En se référant aux statuts sur le site internet

Ces textes sont disponibles sur les sites internet suivants : Moniteur belge :

https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/summary.pl

SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (CP 111) :

https://www.emploi.belgique.be/searchCAO.aspx?id=4708

  1. Quelles données à caractère personnel traitons-nous ?
  • données d’identification à caractère personnel (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e mail, …);
  • numéro de registre national;
  • particularités à caractère personnel (sexe, langue, date de naissance, date de décès, …);
  • particularités à caractère financier (numéro de compte bancaire (uniquement en cas des personnes non-syndiquées), salaire, …) ;
  • profession et poste (statut);
  • données relatives au carrière, données relatives au contrat de travail – données relatives à l’emploi (régime d’emploi, période d’emploi, prestations, rémunération (code salarial salaires) …)
  • données relatives au chômage; (DMFA)
  • dans une certaine mesure les données relatives à la maladie (période et nature) (DMFA et employeur)
  1. Quelles sont nos sources d’information principales ?
  • vos données d’identification à caractère personnel, votre numéro de registre national et vos particularités à caractère personnel :
    • les instances officielles via le réseau de la Banque carrefour de la sécurité sociale.
    • via les formulaires du FSEFM qui sont remplis par l’employeur et / ou les organismes de paiement
  • vos données relatives au carrière, données relatives au contrat de travail – données relatives à l’emploi, données relatives au chômage :
    • les instances officielles via le réseau de la Banque carrefour de la sécurité sociale
    • votre employeur, le cas échéant via le secrétariat social
  • les particularités à caractère financier :
    • votre organisme de paiement
    • via les formulaires du FSEFM remplis par les employeurs et / ou vos organismes de paiement
  • vos données relatives à la maladie (période et nature)
    • instances officielles via le réseau de la Banque carrefour de la sécurité sociale.
    • votre employeur (date de début et de fin en cas de maladie de longue durée)
  1. Combien de temps vos données sont-elles conservées?

Vos données à caractère personnel sont conservées jusqu’à l’âge de la pension prolongé de 5 ans ou aussi longtemps que nous recevons des données DMFA +5 ans.

  1. A qui pouvons-nous communiquer vos données à caractère personnel?
  • aux institutions publiques (SPF Finances, ONSS, ...) dans le cadre de leurs missions légales;
  • aux tiers que vous avez autorisés à traiter ces données (p. ex. votre organisme de paiement) ;
  • au régime sectoriel de pension complémentaire géré par le Fonds de Pension Métal OFP ;
  • aux tiers disposant d’une autorisation explicite à cette fin délivrée par la commission de la protection de la vie privée (huissiers de justice, acteurs judiciaires...)..

Par ailleurs, les données sont utilisées pour l’établissement de rapports et pour la réalisation d'études de soutien à la politique. Dans ce cas, il s’agit toujours de statistiques anonymes et globales, jamais de données personnelles reconnaissables.

  1. Quels sont vos droits?

Dans le cadre de l’exécution des tâches et missions qui lui sont imposées, le FSEFM respecte la législation. Dans les limites de cette législation, vous avez le droit:

  • d’obtenir l’accès à vos données ;
  • de demander que vos données soient effacées ou corrigées ;
  • de demander que le traitement de vos données soit limité ;
  • d’émettre une objection concernant le traitement et le transfert de vos données.

d'émettre une objection concernant le traitement et le transfert de vos données.
Pour ce faire, veuillez contacter les délégués à la protection des données (voir point 11)

  1. Pouvez-vous retirer votre autorisation?

Lorsque le traitement de vos données est basé sur votre autorisation (données extérieures au réseau de la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale), vous pouvez retirer cette autorisation à tout moment.

  1. Comment déposer plainte?

Si vous suspectez un traitement de vos données à caractère personnel non conforme à la législation en vigueur, il est conseillé de prendre contact le plus vite possible avec un de nos délégués à la protection des données (voir point 11).

Par la suite, il vous sera toujours possible de déposer plainte auprès de la Commission Belge de la Protection de la Vie Privée (CPVP).

  1. Coordonnées des fonctionnaires pour la protection des données (DPO)

Envoyez un mail à: dpo@fondsmet.be

Par courrier : DPO du FSEFM, Galerie Ravenstein 27 bte 7, 1000 Bruxelles