Les employeurs doivent prendre les mesures suivantes concernant:

Cotisations patronales

Les employeurs sont obligés de verser les cotisations statutaires au FSEFM.

• Les cotisations ordinaires
• La cotisation spéciale RCC

Pour les entreprises étrangères, nous faisons référence à la rubrique « Entreprises étrangères ».

Chômage d’un(e) ouvrier(ère)

– introduire les demandes auprès du Secrétariat National du FSEFM en faveur des ouvriers(ères) qui remplissent les conditions requises afin d’obtenir les cartes d’ayant droit pour :

• indemnités complémentaires en cas de chômage complet pour ces cas où l’ouvrier(ère) a moins de 50 ans au jour de la fin du contrat de travail. Il s’agit ici de la fin du contrat de travail après un contrat à durée déterminée d’au moins trois mois ou à cause de la force majeure pour raisons médicales.
• indemnités complémentaires en cas de chômage complet avec le formulaire FMDCplus pour ces cas où l’ouvrier(ère) a déjà atteint l’âge de 50 ans au jour de la notification du licenciement. Il s’agit ici de la fin du contrat de travail après un contrat à durée déterminée d’au moins trois mois ou à cause de la force majeure pour raisons médicales.

Chômage avec Complément d’Entreprise d’un(e) ouvrier(ère)

Transmettre le formulaire FM25WE, dûment rempli et signé, au Secrétariat National du FSEFM – service Âgés

Maladie d’un(e) ouvrier(ère)

Demander la carte d’ayant droit FM04/FM44, FM34/FM84, FM35/FM85 au Secrétariat National du FSEFM

Base de calcul des cotisations ordinaires

Les cotisations ordinaires pour les ouvriers sont dues chaque trimestre et sont calculées sur la masse salariale brute comme déclarée sur la déclaration DMFA à l’ONSS et sur les corrections de salaires de trimestres précédents.
Les cotisations dues pour un certain trimestre sont calculées sur les salaires bruts non plafonnés à 100 % des ouvriers/ouvrières et des apprentis industriels relevant de la Commission Paritaire 111. Les salaires des apprentis des classes moyennes et des employés ne doivent donc pas être repris dans les déclarations de salaires. La cotisation du FSEFM est également due sur les déclarations DMFA complémentaires à l’ONSS qui viennent plus tard.

Dates d’échéance des créances

Cela signifie que la cotisation doit être sur le compte du FSEFM aux dates mentionnées ci-dessus. La date mentionnée sur l’extrait de compte de l’organisme financier du FSEFM est la seule faisant foi. Les paiements doivent être faits exclusivement sur le numéro de compte unique du Service Perception :
IBAN : BE53 1401 2006 5253 - BIC : GEBABEBB. Le fait que la déclaration DMFA du trimestre en cours n’a pas été introduite ou a été introduite tardivement à l’ONSS ne constitue pas une circonstance exceptionnelle justifiant le non-paiement ou le retard de paiement des cotisations FSEFM-Ouvriers.

Composition de la cotisation

Cliquez sur ce lien pour consulter les contributions

Paiement tardif de la cotisation/sanctions
Tout retard ou absence de paiement à la date d’échéance prévue entraîne les sanctions suivantes :

• majoration automatique de 10 % du montant des cotisations non payées ou payées en retard.
• intérêts de retard calculés à partir de la date d’échéance du trimestre pour lequel la cotisation est due jusqu’à la date du paiement (il s’agit ici des intérêts de retard légaux).
  Le Collège des Présidents est autorisé, dans des circonstances exceptionnelles, et sur demande écrite et motivée, à réduire le montant de la majoration et des intérêts de retard.

Déclaration de salaires

Les cotisations ordinaires pour les ouvriers sont dues chaque trimestre et sont calculées sur la masse salariale brute comme déclarée sur la déclaration DMFA à l’ONSS et sur les corrections de salaires de trimestres précédents.

Comment percevoir ?
L’appel de paiement des cotisations est envoyé au début du mois des dates d’échéance.

Les employeurs qui licencient des ouvriers ou des ouvrières qui ont au moins 50 ans au moment de la notification du licenciement sont obligés de payer par ouvrier ou ouvrière licencié(e) une cotisation forfaitaire unique pour autant que l’ouvrier ou l’ouvrière a droit à l’intervention d’une indemnité complémentaire du FSEFM, soit uniquement en cas du licenciement après un contrat à durée déterminée/travail déterminé d’au moins 3 mois ou à cause de la force majeure pour raisons médicales.

Montant des cotisations anticipées pour chômeurs âgés :

Condition à laquelle le chômage avec complément d’entreprise doit satisfaire

Le chômage avec complément d’entreprise doit être attribué dans le cadre d’une C.C.T. qui accorde des avantages similaires à ceux prévus dans la C.C.T. 17 du 19.12.1974, conclue au sein du Conseil national du Travail et rendue obligatoire par A.R. du 16.01.1975 (M.B. du 31.01.1975).
Au début du chômage avec complément d’entreprise, l’ouvrier(ère) doit satisfaire aux dispositions de la C.C.T.

Durée de l’obligation

L’employeur est obligé de payer une cotisation spéciale au FSEFM pour les ouvriers(ères) qui ont été mis(es) en chômage avec complément d’entreprise et qui avaient moins de cinquante-huit ans au premier jour de chômage, à condition que la C.C.T. sur base de laquelle le chômage avec complément d’entreprise a été attribué remplisse les conditions établies par le FSEFM.
Cette cotisation spéciale est due à partir du premier jour du mois du licenciement si le premier jour de chômage tombe le premier jour ouvrable du mois ou, si ceci n’est pas le cas, à partir du premier jour du mois qui suit le mois du licenciement (période de préavis inclus) jusqu’au dernier jour du mois dans lequel

• l’ouvrier(ère) aura l’âge de cinquante-huit ans
• l’ouvrier(ère) est décédé(e)

Dès que l’employeur est informé du décès d’un chômeur avec complément d’entreprise, il doit en avertir immédiatement le Secrétariat National.

Base de calcul de cette cotisation
Cette cotisation est calculée sur la rémunération brute du mois de référence qui sert de base pour le calcul du chômage avec complément d’entreprise.
Les rémunérations brutes sur lesquelles la cotisation spéciale est calculée sont adaptées chaque année le 1er janvier d’un pourcentage qui tient compte de l’évolution de l’indice dans le secteur et du coefficient dans le cadre de la C.C.T. 17 fixée par le Conseil national du Travail.
Montant de cette cotisation.
La cotisation « anticipée » est fixée à 0,66 %.
Déclaration de cette cotisation.
En fait, l’employeur ne doit pas faire la déclaration de la cotisation elle-même. Il est tenu de remplir le formulaire FM25WE pour chaque ouvrier(ère) qu’il met en chômage avec complément d’entreprise et d’envoyer le formulaire au Secrétariat National du FSEFM.

Créance de la cotisation
La cotisation spéciale de ce régime est réclamée chaque trimestre par le Secrétariat National avec des formulaires de créance spéciaux. Ces formulaires mentionnent toujours les totaux transférés du dernier trimestre, tant les nouveaux cas que les cas supprimés de ce régime, car les ouvrier(ères) sont décédé(e)s ou ils/elles ont atteint l’âge de cinquante-huit ans.
Cette cotisation doit être payée dans le même délai que prévu pour la cotisation ordinaire.
À défaut, le service « Contentieux » du Secrétariat National traitera le dossier de manière plus approfondie.

Paiement tardif de la cotisation / sanctions
Le non-paiement à la date d’échéance prévue entraînera les mêmes sanctions que prévues pour la cotisation ordinaire.

Conséquences
Si un chômeur est mis en régime de chômage avec complément d’entreprise et s’il satisfait aux conditions patronales, le FSEFM garantit le paiement de l’indemnité complémentaire prévue dans le cadre du chômage avec complément d’entreprise après un emploi à temps plein ou à temps partiel.
Le chômeur avec complément d’entreprise a droit aux indemnités du chômage avec complément d’entreprise prévues dans la C.C.T., soit de l’employeur à une indemnité qui est normalement égale à la moitié de la différence entre le salaire net et l’allocation de chômage officielle.
L’employeur peut déduire du montant qu’il doit l’indemnité complémentaire qui est accordée par le FSEFM au chômeur avec complément d’entreprise.

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