Sur la base du formulaire de demande complet (FM25WE via l’employeur et si nécessaire complété par le FM25WO via le travailleur, après qu’il l’ait reçu du Secrétariat National du FSEFM afin de le compléter), le Secrétariat National du FSEFM crée une carte d’ayant droit FM29 ou FM79 valable à partir du premier jour de chômage avec complément d’entreprise, même si ce premier jour n’est pas équivalent au premier jour d’un mois calendrier, au plus tôt à partir de 58 ans avec droit à une carte FM29/FM79.

Cette carte d’ayant droit est transmise en deux exemplaires à la Centrale Syndicale qui a été choisie par l’ayant droit. L’un des exemplaires est destiné à l’Organisme de Paiement concerné.

La carte d’ayant droit est valable dans les limites de la réglementation pour la période qui y est indiquée.

Nous faisons les distinctions suivantes :

• Le chômage avec complément d’entreprise a commencé avant l’âge de 58 ans avec droit à une carte FM29/FM79 :
  Droit aux indemnités complémentaires du FSEFM à partir du premier jour calendrier du mois dans lequel l’âge de 58 ans - carte FM29/FM79 - est atteint.

Si l’intéressé, dans le premier mois calendrier, reçoit soit le mois complet comme allocation de l’ONEM, soit plus de treize allocations de l’ONEM, l’indemnité mensuelle de {{SWT100}} bruts pour un régime à temps plein ou {{SWT50}} bruts pour un régime à temps partiel doit être payée.

Si l’intéressé dans le premier mois calendrier ne reçoit pas le mois complet, mais bien plusieurs jours, et ce à concurrence d’un maximum de treize allocations de l’ONEM, on peut, pour le premier mois de chômage avec complément d’entreprise payer treize indemnités (maximum) de {{VW100}} bruts pour un régime à temps plein ou {{VW50}} bruts pour un régime à temps partiel, comme indemnité complémentaire du FSEFM pour ce premier mois.

Dans tous les cas, l’introduction et le décompte doivent être effectués dans le secteur 29 (temps plein) ou 79 (temps partiel), en fonction de la carte qui est émise.