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Carte d'ayant droit

La carte d’ayant droit

FM 29 « Temps plein » pour tous les chômeurs avec complément d’entreprise dont le préavis est signifié entre le 01.07.2009 et le 31.12.2018
FM 79 « Temps partiel » pour tous les chômeurs avec complément d’entreprise dont le préavis est signifié entre le 01.07.2009 et le 31.12.2018

 

est en principe demandée par le chômeur avec complément d’entreprise après que l’employeur ait transmis la demande avec le formulaire FM25WE au Secrétariat National du FSEFM. L’employeur indique sur ce formulaire de demande FM25WE toutes les données relatives à l’identité du demandeur et de l’entreprise ainsi que la Convention Collective de Travail en vertu de laquelle le chômage avec complément d’entreprise a été accordé.

L’employeur mentionne également le montant total de l’indemnité complémentaire mensuelle à laquelle le chômeur avec complément d’entreprise a droit, ce inclus le montant pris en charge par le FSEFM.

Le déroulement ultérieur se fait online entre le FSEFM et les organismes syndicaux de paiement, à l’exception des dossiers pour lesquels aucun organisme de paiement n’est connu auprès du FSEFM. Le FSEFM envoie à l’ouvrier le formulaire de demande FM25WO. L’ouvrier remplit la date de son premier jour de chômage ainsi que l’identité de l’Organisme de Paiement de son choix et signe ses déclarations.