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Travail Faisable - Modification de carrière

Dans l'Accord National de la CP 111 des 21.09.2015 et 15.05.207, les mesures suivantes dans le cadre du « Travail faisable - modification de carrière »  ont été convenus pour les ouvriers âgés de 58 ans ou plus, occupés dans une entreprise de la CP 111.

Nous nous a référons également à l'A.R. du 09.01.2018 - M.B. du 25.01.2018 et à la C.C.T., conclue au sein du secteur de la CP 111 du 19.02.2018.

Ceci concerne les travailleurs de 58 ans et plus dont la carrière est modifée. Pour la modification de carrière, il s'agit d'une des modifications suivantes:

  • Passage à une fonction alternative avec réduction de salaire à partir de 58 ans;
  • Passage d'un travail en équipe ou de nuit à un régime de jour à partir de 58 ans;
  • Passage d'un emploi à temps plein au 4/5 à partir de 60 ans;

Cette mesure entre en vigeur pour tous les dossier repris dans une des trois catégories expliquées ci-dessous avec comme date de début 01/01/2018 ou plus tard.

Nous expliquons ci-après ces trois catégories séparément:

1. Passage à une "Fonction alternative avec diminution de salaire".

  • DEMANDE:
    Doit se faire par l'employeur moyennant le formulaire de demande FM15-A. Naturellement, la demande peut aussi se faire online.
     
  • DROIT:
    L'ouvrier de 58 ans ou plus a droit à une prime mensuelle brute de {{WWLA}} avec complément de {{WWLAA}} brut par tranche complète de {{WWLAS}} au-delà d'un salaire mensuel brut de {{WWLAB}}, et ce justqu'à une intervention mensuelle maximale de {{WWLAMAX}}. Le droit est ouvert à partir du premier mois complet du passage dans le respect des conditions reprises ci-dessous.

    L'autorisation de paiement est valable à partir du premier du premier mois complet après le passage, et ce jusqu'au 31 décembre de l'année où le passage a lieu. Me droit doit être renouvelé chaque année, et ce au plus tard jusqu'au mois où l'intéressé est censé prendre sa pension.

    Le renouvellement annuel se fait à l'initiative du FSEFM.
     
  • CONDITIONS:
    • L'ouvrier a déjà 58 ans au premier jour du passage.
    • L'ouvrier maintient au moins une fraction d'occupation effective de 4/5e.
    • L'ouvrier peut prouver une ancienneté d'au moins trois mois dans la fonction précédente dans l'entreprise.
    • La perte de salaire pour l'ouvrier est au moins égale à l'indemnité octroyée.
    • Le passage ne peut pas avoir pour conséquence que le salaire net de l'ouvrier est supérieur à celui avant le passage.
    • Le passage se fait par l'ouvrier sur base volontaire.
    • Tant l'employeur que l'ouvrier s'engagent à introduire chaque année, dans le délai convenu, auprès du FSEFM et à la demande de ceux-ci le renouvellement du droit pour la prochaine année calendrier.
    • Tant l'employeur que l'ouvrier s'engagent à faire connaître IMMÉDIATEMENT et SPONTANÉMENT au FSEFM toute modification concernant ce passage au cours d'une année calendrier. Les indemnités payées en trop serant récupérées de toute façon par le FSEFM.
    • En cas de contestation, l'employeur et/ou l'ouvrier ont toujours le droit de soumettre le dossier à l'instance compétence du FSEFM.
       
  • PAIEMENT:
    • Le paiement se fait mensuellement.
    • Le travailleur peut choisir librement l'organisme de paiement, soit l'organisme syndical de paiement de l'ABVV-FGTB - ACLVB-CGSLB - ACV-CSC, soit le service de paiement du FSEFM.
    • Chaque année, avec l'appel du renouvellement du droit pour la prochaine année calendrier, l'année précédente est évaluée et, le cas échéant, clôturée.
       
  • CONCLUSION:
    Le droit au paiement cesse immédiantement d'exister:
    • En cas de licenciement/démission, volontaire ou non, dans l'entreprise ;
    • En cas de faillite/liquidation/fermeture de l'entreprise ;
    • En cas de changement de Commission Paritaire de l'entreprise ;
    • En cas de retour à l'ancienne fonction dans l'entreprise ;
    • En cas d'une maladie de longue durée de l'ouvrier. Dans ce cas, le droit á l'indemnité complémentaire « Malade âgé » est d'application.
    • En cas de décès de l'ouvrier.

2. Passage d'un « Travail en équipe ou de nuit à un régime de jour avec réduction de salaire »

  • DEMANDE:
    Doit se faire l'employeur moyennant le formulaire de demande FM15-B. Naturellement, la demende peut aussi se faire online.
     
  • DROIT:
    L'ouvrier de 58 ans ou plus a droit à une prime mensuelle brute de {{WWLA}} avec complément de {{WWLAA}} brut par tranche complète de {{WWLAS}} au-delà d'un salaire mensuel brut de {{WWLAB}}, et ce justqu'une intervention mensuelle maximale de {{WWLAMAX}}. Le droit est ouvert à partir du premier mois complet du passage dans le respect des conditions reprises ci-dessous.

    L'autorisation de paiement est valable à partir du premier du premier mois complet après le passage, et ce jusq'au 31 décembre de l'année où le passage a lieu. Le droit doit être renouvelé chaque année, et ce au plus tard, jusqu'au mois où l'intéressé est censé prendre sa pension.

    Le renouvellement annuel se fait à l'initiative du FSEFM.
     
  • CONDITIONS:
    • L'ouvrier a déjà 58 ans au premier jour du passage.
    • L'ouvrier maintient au moins une fraction d'occupation effective de 4/5e.
    • L'ouvrier peut prouver une ancienneté d'au moins trois mois dans la fonction précédente dans l'entreprise.
    • La perte de salaire pour l'ouvrier est au moins égale à l'indemnité octroyée.
    • Le passage ne peut pas avoir pour conséquence que le salaire net de l'ouvrier est supérieur à celui avant le passage.
    • Le passage se fait par l'ouvrier sur base volontaire.
    • Tant l'employeur que l'ouvrier s'engagent à introduire chaque année, dans le délai convenu, auprès du FSEFM et à la demande de ceux-ci le renouvellement du droit pour la prochaine année calendrier.
    • Tant l'employeur que l'ouvrier s'engagent à faire connaître IMMÉDIATEMENT et SPONTANÉMENT au FSEFM toute modification concernant ce passage au cours d'une année calendrier. Les indemnités payées en trop serant récupérées de toute façon par le FSEFM.
    • En cas de contestation, l'employeur et/ou l'ouvrier ont toujours le droit de soumettre le dossier à l'instance compétente du FSEFM.
       
  • PAIEMENT:
    • Le paiement se fait mensuellement.
    • Le travailleur peut choisir librement l'organisme de paiement, soit l'organisme syndical de paiement de l'ABVV-FGTB - ACLVB-CGSLB - ACV-CSC, soit le service de paiement du FSEFM.
       
  • CONCLUSION:
    Le droit au paiement cesse immédiantement d'exister:
    • En cas de licenciement/démission, volontaire ou non, dans l'entreprise ;
    • En cas de faillite/liquidation/fermeture de l'entreprise ;
    • En cas de changement de Commission Paritaire de l'entreprise ;
    • En cas de retour à l'ancienne régime dans l'entreprise ;
    • En cas d'une maladie de longue durée de l'ouvrier. Dans ce cas, le droit á l'indemnité complémentaire « Malade âgé » est d'application.
    • En cas de décès de l'ouvrier.

3. Passage d'un « Emploi à temps plein au 4/5e »

  • DEMANDE:
    Doit se faire par l'employeur moyennant le formulaire de demande FM15-C. Naturellement, la demande peut aussi se faire online.
     
  • DROIT:
    L'ouvrier de 60 ans ou plus a droit à une prime mensuelle brute de {{WWLA}} avec complément de {{WWLAA}} brut par tranche complète de {{WWLAS}} au-delà d'un salaire mensuel brut de {{WWLAB}}, et ce justqu'une intervention mensuelle maximale de {{WWLAMAX}}. Le droit est ouvert à partir du premier mois complet du passage dans le respect des conditions reprises ci-dessous.

    L'autorisation de paiement est valable à partir du premier du premier mois complet après le passage, et ce jusq'au 31 décembre de l'année où le passage a lieu. Le droit doit être renouvelé chaque année, et ce au plus tard, jusqu'au mois où l'intéressé est censé prendre sa pension.

    Le renouvellement annuel se fait à l'initiative du FSEFM.
     
  • CONDITIONS:
    • L'ouvrier a déjà 60 ans au premier jour du passage.
    • L'ouvrier peut prouver une ancienneté d'au moins trois mois dans la fonction précédente dans l'entreprise.
    • La perte de salaire pour l'ouvrier est au moins égale à l'indemnité octroyée.
    • Le passage ne peut pas avoir pour conséquence que le salaire net de l'ouvrier est supérieur à celui avant le passage.
    • Le passage se fait par l'ouvrier sur base volontaire.
    • Tant l'employeur que l'ouvrier s'engagent à introduire chaque année, dans le délai convenu, auprès du FSEFM et à la demande de ceux-ci le renouvellement du droit pour la prochaine année calendrier.
    • Tant l'employeur que l'ouvrier s'engagent à faire connaître IMMÉDIATEMENT et SPONTANÉMENT au FSEFM toute modification concernant ce passage au cours d'une année calendrier. Les indemnités payées en trop serant récupérées de toute façon par le FSEFM.
    • En cas de contestation, l'employeur et/ou l'ouvrier ont toujours le droit de soumettre le dossier à l'instance compétente du FSEFM.
       
  • PAIEMENT:
    • Le paiement se fait mensuellement.
    • Le travailleur peut choisir librement l'organisme de paiement, soit l'organisme syndical de paiement de l'ABVV-FGTB - ACLVB-CGSLB - ACV-CSC, soit le service de paiement du FSEFM.
       
  • CONCLUSION:
    Le droit au paiement cesse immédiantement d'exister:
    • En cas de licenciement/démission, volontaire ou non, dans l'entreprise ;
    • En cas de faillite/liquidation/fermeture de l'entreprise ;
    • En cas de changement de Commission Paritaire de l'entreprise ;
    • En cas de retour à l'ancienne régime dans l'entreprise ;
    • En cas d'une maladie de longue durée de l'ouvrier. Dans ce cas, le droit á l'indemnité complémentaire « Malade âgé » est d'application.
    • En cas de décès de l'ouvrier.

4. Points importants en général

  • Cumul entre les catégories 1, 2, et 3 n'est pas possible !
  • Cumul avec les indemnités payées par l'ONEM dans le cadre d'une réduction de carrière, de crédit-temps, d'emplois de fin de carrière ou de congés thématiques n'est pas possible !
  • Cumul avec le chômage temporaire est possible !
  • Cumul avec l'indemnité « Malades âgés » n'est pas possible !

5.Droit similaire pour kes EMPLOYÉS de la PC209

  • Dans l'Accord national de la CP209 des 09/11/2015 et 29/05/2017, des mesures similaires ont été convenues dans le cadre du  « Travail faisable - modification de carrière » pour les employés de 58 ans ou plus, occupés dans une entreprise de la CP2019.
  • Nous nous référons également à l'A.R. du 09/01/2018, M.B. du 25/01/2018 et à la C.C.T., conclue au sein du secteur de la CP209 du 12/02/2018.
  • Les conditions pour les employés, occupés dans une entreprise de la CP209 concordent avec les conditions pour les ouvriers de la CP111, telles que décrites ci-dessus.
  • Le paiement de l'indemnité aux employés de la CP209 se fait par le service de paiement du Fonds Social pour les Employés du Métal (FSEM).
  • Pour les employeurs et les employés de la CP209, nous nous référons à l'instruction 2018-A, publiée le 28/02/2018.