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Ayants droit et conditions

Les ouvriers de 50 ans et plus qui tombent malades dans la période du 01.04.2001 au 31.12.2018 inclus et le sont toujours à l’âge de 57 ans ont également droit à l’indemnité complémentaire, et ce :

  • dès l’âge de 57 ans et jusqu’à maximum l’âge de la pension
  • à condition que l’intéressé reçoive des allocations de maladie officiel
  • et puisse prouver une ancienneté d’au moins 15 jours calendrier dans l’entreprise qui l’employait au moment du début de la maladie
  • et, après épuisement du crédit de 14 mois dans le secteur « maladie » (FM04/FM44).

Attention : il est possible que ce crédit soit déjà épuisé avant l’âge de 57 ans.

Les ouvriers d’au moins 57 ans qui tombent malades alors qu’ils sont employés dans un régime à temps plein ou à temps partiel ont aussi droit aux indemnités s’ils répondent aux conditions suivantes :

  • Etre liés, au premier jour de la maladie, par un contrat de travail à un employeur qui dépend de la CP 111 et ce pendant au moins 15 jours calendrier
  • Bénéficier des allocations de l’assurance maladie-invalidité officielles.

Les différentes situations possibles sont comme suit :

a) L’ouvrier a déjà 57 ans au premier jour de maladie effectivement payé par la mutualité

b) L’ouvrier n’a pas 57 ans au premier jour de maladie effectivement payé par la mutualité, mais atteint cet âge pendant l’épuisement des quatorze indemnités mensuelles forfaitaires en cas de maladie de longue durée

c) L’ouvrier a 50 ans ou plus, mais moins de 57 ans au premier jour de maladie effectivement payé par la mutualité.

Nous les décrivons les différentes situations ci-dessous :

a) L’ouvrier a déjà 57 ans au premier jour de maladie effectivement payé par la mutualité.

Après la période du salaire garanti (= 30 jours calendrier), l’ouvrier concerné a IMMÉDIATEMENT droit à l’indemnité mensuelle forfaitaire complémentaire dans le secteur de « malades âgés » de {{Ziekte100}} pour un régime à temps plein ou {{Ziekte50}} pour un régime à temps partiel.

Ce droit prend cours normalement à compter du mois dans lequel tombe le premier jour de maladie effectivement indemnisé par la mutualité (donc après le salaire garanti).

Toutefois, il faut tenir compte du fait que le droit ne peut prendre cours au plus tôt que le mois suivant celui dans lequel tombe le premier jour de maladie effectif (= premier jour du salaire garanti).

Le droit reste valable tant que l’intéressé reste malade et maximum jusques et y compris le mois durant lequel l’ouvrier concerné a atteint l’âge de la pension.

b) L’ouvrier n’a pas 57 ans au premier jour de maladie effectivement payé par la mutualité, mais atteint cet âge pendant l’épuisement des 14 indemnités mensuelles forfaitaires en cas de maladie de longue durée

L’ouvrier concerné a droit à une indemnité mensuelle forfaitaire brute complémentaire de {{Ziekte100}} pour un régime à temps plein ou {{Ziekte50}} pour un régime à temps partiel dans le cadre d’une maladie de longue durée (FM04/ FM44), et ce aux conditions décrites dans ce guide, chapitre « Maladie ».

Dans le courant du mois dans lequel l’ouvrier atteint l’âge de 57 ans, le service compétent du Secrétariat National du FSEFM insère une note dans le fichier afin que l’intéressé puisse recevoir les indemnités dans le secteur « MALADES ÂGÉS » immédiatement APRÈS l’expiration des 14 indemnités mensuelles avec la carte FM04/FM44.

Dans ce cas, le droit est donc ouvert à partir du mois suivant celui dans lequel la 14e indemnité a été payée avec la carte FM04 / FM44, et reste valable tant que l’intéressé reste malade et maximum jusques et y compris le mois durant lequel l’ouvrier intéressé est censé prendre sa pension.

c) L’ouvrier a 50 ans ou plus, mais moins de 57 ans au premier jour de maladie effectivement payé par la mutualité.

L’ouvrier concerné a droit aux indemnités complémentaires dans le cadre de la maladie, comme décrites dans ce guide dans le chapitre « Maladie ».

Si cet ouvrier concerné est par ailleurs resté malade sans interruption jusqu’à l’âge de 57 ans et a déjà épuisé les 14 mois complets d’indemnité complémentaire de maladie avant cet âge, il a également droit à l’indemnité mensuelle forfaitaire complémentaire dans le secteur « malades âgés » de {{Ziekte100}} pour un régime à temps plein ou {{Ziekte50}} pour un régime à temps partiel.

Le droit reste valable tant que l’intéressé reste malade et maximum jusques et y compris le mois durant lequel l’intéressé a atteint l’âge de la pension.