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Entreprises-étrangères

Une entreprise étrangère qui exerce une activité sur le territoire belge relevant de la Commission paritaire 111 (CP111) de l’Industrie des Fabrications Métallique, Mécanique, Électrique, Électroniques et Transformation des matières plastiques selon les dispositions légales belges et qui détache pour cela des ouvriers étrangers est obligée de se faire connaître par écrit au Fonds de Sécurité d’Existence des Fabrications Métalliques (FSEFM Ouvriers) en Belgique dès le début de ses activités:

FSEFM – Entreprises Étrangères avec détachement

Galerie Ravenstein 27 bte 7 à 1000 Bruxelles

Belgique e-mail: 68@fondsmet.be

Ensuite, l’employeur (ou son mandataire) recevra une confirmation de l’affiliation auprès du FSEFM.

L’obligation de cotiser sera d’application dès que l’entreprise étrangère détache des ouvriers en Belgique endéans une période de 24 mois et pendant plus de 12 mois d’activité, interrompue ou non. La communication au FSEFM doit être conforme aux données des déclarations Limosa.

Pour les employeurs venant des Pays-Bas, de la France, de l’Allemagne et du Royaume-Uni, il y a un règlement spécial. Étant donné que pour ces pays précités, il existe une protection légale pour les travailleurs détachés semblable à celle prévue par le FSEFM, les entreprises des pays précités, en cas de détachement en Belgique, sont dispensées de l’obligation de cotiser au FSEFM Ouvriers en Belgique. Il n’y aura donc pas de droit aux indemnités complémentaires.

Faites attention: l’affiliation auprès du FSEFM Ouvriers reste obligatoire, indépendamment de l’obligation de cotiser. Pour les autres pays, les employeurs sont obligés de cotiser à partir du 13ème mois d’activité avec détachement.

Pour être complet, pour tout litige concernant la perception de la cotisation, seul le Tribunal du Travail de Bruxelles est statutairement compétent.