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Ayants droit et conditions

Les ouvriers qui ont droit à l’allocation de chômage avec complément d’entreprise (RCC) après qu’ils étaient occupés depuis au moins un an sans interruption précédant le chômage avec complément d’entreprise, en tant qu’ouvrier dans un régime d’occupation à temps plein ou à temps partiel dans l’entreprise qui a octroyé le chômage avec complément d’entreprise et qui relève de la CP 111 et qui d’autre part répondent aux conditions suivantes :

  • avoir été licenciés par un employeur qui dépend de la CP 111 en vertu d’une convention collective de travail au niveau national ou sectoriel ou au niveau de l’entreprise qui prévoit des avantages équivalents à ceux prévus dans la Convention Collective de Travail n° 17 (A.R. du 16.01.1975 - M.B. du 31.01.1975).
  • bénéficier des allocations de chômage officiel en application de la législation relative à l’assurance chômage avec complément d’entreprise. L’organisme de paiement devra fournir la preuve à ce sujet.
  • ne pas avoir, au premier jour du chômage avec complément d’entreprise, moins de l’âge minimum auquel le législateur accepte d’attribuer le chômage avec complément d’entreprise.